CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous (ci-après les “Conditions Générales de Vente”)
ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS Legend Factory au
capital de 10.000 euros dont le siège est situé : 24 rue du Bastion Saint Nicolas – 17000 La
Rochelle; N° de TVA intracommunautaire FR 28 882971088 (ci-après “Nous” ) et les clients,
âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après “Vous” ) passant
commande par le biais du site legendfactory.fr (ci-après le “Site” ).
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des
ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le Site. A cet effet, Vous confirmez
accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque Vous cochez la case
“J’accepte” lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de
modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous Vous invitons
ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle
commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur
au jour de la passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à
nous contacter soit via notre formulaire (pour les commandes internet uniquement) soit par
mail : gestion@legendfactory.fr

Article 2.VOTRE COMMANDE

La commande des produits que Vous sélectionnez (ci-après les “Produits”) sera réalisée selon
le processus décrit ci-dessous. Votre identification: Vous accédez au contenu de votre panier,
comprenant l’ensemble des Produits. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce
titre, Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, Nous permettant
ainsi d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait
être engagée dans l’hypothèse où les informations que vous avez fournies s’avéreraient
fausses, erronées ou incomplètes. Dans cette éventualité ou en cas de défaut de paiement ou
de toute autre irrégularité sur votre compte, Nous nous réservons le droit d’annuler votre
commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée
directement après la sélection des Produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après
le «Compte»). L’ouverture d’un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse
de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels
et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous
nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à
l’article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente. Passation de votre
commande : une fois les produits sélectionnés et vos données d’identification renseignées,
vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre
commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux
Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande Vous sera
également attribué. Une fois la commande validée, deux situations sont à distinguer : En cas
de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra
lorsque l’autorisation bancaire de débit nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de
dix (10) jours. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l’ensemble des
éléments relatifs à votre commande. En cas de règlement par chèque bancaire ou postal : une
confirmation de votre commande vous sera adressée après la validation de votre commande.
La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et
de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un
délai de dix (10) jours, Nous considérons automatiquement la commande interrompue. Seule
la validation définitive de la commande Nous engage contractuellement vis-à-vis de Vous.
Votre facture vous sera adressée par mail après réception de votre colis. Disponibilité des
produits : les articles vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas

d’indisponibilité du Produit commandé, Nous nous engageons à Vous informer dans les plus
brefs délais et procéderons au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai
maximal de 30 jours. Dans ce cas, Nous procéderons à l’annulation et au remboursement de
votre commande.

Article 3. PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués “Toute Taxe Comprise” (TTC), et tiennent compte

du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (l’éco-
contribution). Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.

Article 4. PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE

Nous vous proposons plusieurs moyens de paiement pour régler votre achat. Selon les articles
commandés ou le service choisi certains moyens de paiement peuvent être exclus.
Carte bancaire : Cartes acceptées : CB, VISA, MASTERCARD par la saisie de vos données
bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement
sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à
notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun
moment, Nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos
règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande. Lors de la
validation de votre commande, nous prenons l’empreinte de votre carte bancaire. Elle n’est
débitée qu’à l’expédition de votre commande ou au plus tard 6 jours après la validation de
votre commande. Attention, le paiement par e-carte bleue n’est pas accepté sur notre site.

Article 5. SECURITE DE VOS MOYENS DE PAIEMENT

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes
bancaires sont sécurisés. Ce système repose sur des techniques éprouvées de cryptographie
assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges.

Article 6. LIVRAISON DE VOTRE COMMANDE

Informations générales: Nous entendons par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre
pour la livraison des Produits commandés par le biais du Site. Les spécificités liées aux
différents modes de livraison sont détaillées ci-après. Les livraisons ne peuvent s’effectuer
qu’en France Métropolitaine ou en Europe sous certaines conditions tarifaires. La livraison
interviendra à l’adresse que Vous avez indiquée au moment de la passation de votre
commande. La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande
que Nous Vous aurons adressée. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du
règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier, ou à compter
de la réception du chèque bancaire ou postal. Nous nous engageons à mettre en œuvre
l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans
l’hypothèse où Nous serions informés d’un retard de livraison, Nous nous engageons à Vous
en avertir dans les plus brefs délais.
Livraison à domicile: En cas d’absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé
dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer le Produit auprès de votre bureau de
Poste. Une pièce d’identité vous sera demandée. La commande sera conservée dans le point
relais pendant 15 jours. Passé ce délai, elle nous sera retournée. Colissimo: Dès la prise en
charge du colis, un numéro de suivi vous sera fourni dans l’e-mail d’expédition du Produit.
Vous pourrez suivre son avancée sur le site Colissimo. Vous serez averti de l’arrivée du colis
Colissimo sélectionné par un e-mail récapitulant les informations relatives au point de retrait
choisi (adresse, horaires d’ouverture, …). Une pièce d’identité vous sera demandée pour
pouvoir récupérer votre Produit. La commande sera conservée dans le point relais pendant 15
jours. Passé ce délai, elle nous sera retournée.
Livraison par transporteur: Pour les Produits dont le poids excède trente (30) kilogrammes
et/ou dont les dimensions (longueur + largeur + profondeur) excèdent un mètre cinquante
(1m50), la livraison sera effectuée par le biais d’un transporteur que nous aurons désigné. La
livraison s’entend du dépôt du Produit devant votre domicile ou au pied de votre immeuble.

Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage, …) et de pose ne sera
effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l’entreposage et
la pose des Produits à votre domicile. Le transporteur Vous contactera directement afin de
convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi
entre 8 heures et 18 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le
rendez-vous étant fixé à la journée. Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus
propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété.
Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).Dans
l’hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le
déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les
frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge. Il Vous appartiendra de Vous
rapprocher de Nous. Nous fixerons avec vous les nouvelles modalités et coûts
d’acheminement de votre commande. En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de
passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à Vous rapprocher
directement du transporteur ou de Nous-mêmes. Si vous êtes absent lors du créneau de
livraison fixé avec le transporteur, il peut vous être demandé d’assumer les frais liés à une
relivraison. Néanmoins, sur certains typologies de produits, il est possible que certaines
opérations accessoires à la simple livraison du produit, à savoir une livraison à deux livreurs
ou la livraison avec engin de manutention mécanique soient proposées.

Article 7. CONFORMITE DE VOTRE COMMANDE

Chaque produit vendu sur le site legendfactory.fr fera l’objet d’une description par le Vendeur
en fonction de ses connaissances sur les produits en cause. Le produit sera, autant que faire
se peut, accompagné d’une ou plusieurs photographies descriptives. Toutefois, ces éléments
sont uniquement indicatifs. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable des erreurs
commises dans le descriptif du produit ou des photographies, la plupart des produits étant des
produits vendus d’occasions en ligne dans le cadre d’une activité de revente. Auquel cas les
garanties constructeurs ne pourront s’appliquer. Chaque produit issu de nos stocks est
répertorié, photographié avant son départ.
Lors de la réception de votre commande et avant le départ du transporteur, Vous devez
impérativement procéder à l’ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui
concerne la conformité et la quantité des produits. Vous signerez à cet effet un bon de livraison
ou de transport. Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les
plus précises possible en cas d’anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité :
erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, Vous
devrez refuser la livraison du colis. Vous nous confirmerez vos réserves par message via notre
formulaire: en précisant bien le numéro de la commande concerné dans un délai de 3 jours,
non compris les jours fériés, suivant la livraison. En cas de non-conformité avérée ou si Legend
Factory accepte à titre commercial de reprendre votre produit, la nouvelle expédition des
produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, nous
procéderons à l’annulation du produit non disponible et à son remboursement. Dans le cas
d’une livraison acceptée que vous considérez comme non conforme, une étude de votre
demande sera faite pour laquelle nous vous remercions de nous adresser une photographie
du produit que vous estimez non-conforme par message via notre formulaire. Attention : A
défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, nous nous réservons le droit de refuser
la reprise, l’échange ou le remboursement de vos produits. Dès lors que vous aurez signé le
bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de
www.legendfactory.fr seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés
au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage
» est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle
de l’état de la marchandise livrée. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état
de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement
le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.
Clauses particulières de garanties Flippers

De façon exceptionnelle, les flippers neufs ou d’occasions, juke box et bornes d’arcades sont
garanties pièces et main d’œuvre 1an sur site (53 Avenue de Chazeuil, 03150 Varennes-sur-Allier).
Parallèlement, pour ces produits, nous assurons une hotline téléphonique pour vous
accompagner. Pour toute demande, nous vous indiquerons la procédure à suivre après votre
retour de malfonction via le formulaire de notre site.

Article 9. RETOURNER UN ARTICLE

L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des
accessoires et notices, être en bon état esthétique et de fonctionnement, et accompagné de
la facture correspondante. Les produits “sur mesure” ne seront pas repris. Il est entendu par
produit sur-mesure : un produit qui a été redimensionné et/ou personnalisé.
Modalités de remboursement et remplacement des articles retournés: Les remboursements et
remplacements d’articles retournés sont émis à réception de l’article par nos services. En cas
de remboursement, celui-ci est effectué sur la méthode de paiement choisie pour la
commande. En cas de paiement par chèque, il Vous est demandé de Nous fournir un Relevé
d’Identité Bancaire. Vous êtes averti par email dès que le remboursement est effectué.
Si Vous avez choisi un remplacement de votre article, veuillez noter que le délai de livraison
de l’échange est calculé à réception de l’article retourné par nos services et en fonction de sa
disponibilité.

Article 10. DROIT DE VOUS RETRACTER

Modalités d’exercice du droit de rétractation: Conformément à la réglementation en vigueur,
pour tout achat de Produit effectué sur le Site, Vous disposez d’un délai de rétractation de
quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, qui Vous permet d’annuler
totalement ou partiellement vos commandes. Afin de faciliter la gestion des retours-produits
(Frais de retours gratuits) et de Nous assurer du transport des Produits dans les meilleures
conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés
de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture.
Les produits “sur mesure” ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation. Si
Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous êtes invité à nous informer par retour
et nous Vous indiquerons l’adresse de retour des Produits. Conformément aux dispositions
légales, Nous nous engageons à Vous rembourser l’ensemble des sommes versées (frais de
port inclus), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération
des produits ou de la réception de la preuve d’expédition des produits. Nous procéderons au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de
votre commande, sauf demande express et contraire de votre part. En cas de règlement initial
par chèque postal ou bancaire, Nous nous rapprocherons de Vous afin d’obtenir
communication d’un relevé d’identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur
votre compte bancaire.

ARTICLE 11. GARANTIE DES VICES CACHES

Nous sommes tenus de Vous garantir contre les vices cachés du Produit dans les conditions
prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une
preuve d’achat, Vous pouvez faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux
(2) ans à compter de la découverte du vice caché. Pour bénéficier de la garantie des vices
cachés, Vous devez apporter la preuve que le vice était non apparent et il existait lors de
l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel vous le destiniez, ou diminue très fortement
cet usage.
Si Vous apportez une telle preuve, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. La garantie légale de
conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.

Article 12. RESPONSABILITE

Notre responsabilité, ne peut pas être engagée lorsque Vous ne respectez pas, en tout ou
partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou
en cas de force majeure. Nous pouvons en ce cas nous exonérer de tout ou partie de notre
responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes
Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci Vous est imputables soit, lorsqu’elle est
le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force
majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

Article 13. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet de leur prix. Le
défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des
risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre vos les mains à compter de la
livraison des produits.

Article 14. DONNEES PERSONNELLES

Legend Factory attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée
de ses Clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données
personnelles de Legend Factory vise à informer les Clients des pratiques concernant le
consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de
conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Client est
amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte
internaute etc. La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace
légal de Legend Factory de son site internet en cliquant sur le lien.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données
personnelles les concernant.

Article 15. GESTION DES LITIGES

Etape 1. En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site legendfactory.fr, Vous pouvez
adresser une réclamation écrite à la Relation Client Internet, par message via notre formulaire:
ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Legend Factory – 24 rue du Bastion Saint Nicolas
– 17000 La Rochelle.

Article 16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de
litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. Tout litige relatif à l’exécution des
présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises